Conditions d'utilisation
En utilisant cet outil, vous acceptez ces conditions. Elles sont rédigées pour être lisibles, non pour intimider.
Ce qu'est cet outil
FairRent Canada est un outil gratuit. Il fournit des fourchettes de loyer estimées à partir de données de marché publiques de la SCHL et de Statistique Canada, d'un ajustement de quartier que FairRent fixe à la main et de soumissions de loyer anonymes. Il est offert à titre d'information générale seulement.
Données publiques utilisées
Les chiffres de marché de FairRent proviennent de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), utilisés en vertu de l'Entente de licence avec la SCHL pour l'utilisation de données, et de Statistique Canada, utilisés en vertu de la Licence ouverte de Statistique Canada. FairRent les adapte pour établir ses estimations. Aucun de ces organismes n'approuve FairRent ni n'est responsable de ses estimations. La page de méthodologie montre chaque loyer de référence de la ville, avec le loyer signé et le loyer demandé qui le composent, ainsi que les mentions de source que FairRent affiche pour chaque licence.
Pas un avis juridique. Les résultats produits par FairRent Canada sont des estimations. Ce ne sont pas des évaluations professionnelles, des avis juridiques ni des déterminations officielles du juste loyer du marché. Rien sur ce site ne constitue un avis juridique. Ne vous servez pas de ces résultats pour engager une action en justice, déposer une demande officielle au sujet d'un litige sur le loyer ou prendre une décision financière contraignante sans consulter un professionnel qualifié.
Exactitude et limites
FairRent fournit des estimations à partir des données disponibles. Nous ne pouvons pas garantir qu'une estimation est complète, à jour ou adaptée à un logement précis. Un indice FairRent ne vous dit pas si un loyer est légal, et il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
C'est à vous de décider si vous vous fiez aux résultats de l'outil. FairRent Canada n'est pas responsable des décisions prises sur la base des estimations produites par l'outil. Rien ici ne limite les droits que vous donnent les lois sur la location résidentielle.
Soumission de données
Lorsque vous soumettez des données de loyer, vous confirmez qu'à votre connaissance, l'information est exacte. Soumettre des données de loyer délibérément fausses ou trompeuses rend les estimations moins fiables pour les autres locataires. Nous pouvons exclure les soumissions qui se situent en dehors des fourchettes plausibles.
Lorsque vous envoyez des renseignements sur votre loyer, vous autorisez FairRent à les utiliser pour fournir des comparaisons et des statistiques regroupées, selon la politique de confidentialité présentée au moment de l'envoi.
L'utilisation dans des rapports payants dépend des autorisations applicables à votre soumission et des règles de protection des locataires de FairRent. Cette clause n'autorise pas la vente de soumissions individuelles.
Chaque soumission enregistre la version de notre avis sous laquelle elle a été faite, pour que ces autorisations puissent être lues plutôt que supposées. Une soumission envoyée avant que notre avis mentionne les rapports payants n'est pas utilisée dans un rapport payant.
Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas utiliser cet outil pour extraire des données, faire de la rétro-ingénierie des estimations ou envoyer des soumissions automatisées ou en masse. Vous acceptez aussi de ne pas l'utiliser d'une manière qui pourrait nuire aux autres locataires ou dégrader la qualité des données.
Cet outil est destiné aux locataires individuels qui cherchent de l'information sur leur propre situation locative.
Rapports payants et accès privé
Les rapports payants et l'accès privé aux statistiques nécessitent une entente distincte avec un gouvernement, un organisme public, un syndicat ou une université admissible.
Nous n'accordons pas cet accès aux propriétaires, aux gestionnaires immobiliers ou aux personnes qui agissent pour eux.
Une entente ne peut pas autoriser la vente de soumissions individuelles. Elle ne peut pas non plus écarter notre règle selon laquelle nos rapports et nos données payants ne peuvent pas servir à fixer les loyers de logements, à planifier des hausses de loyer, à sélectionner des locataires, à identifier des personnes ou à cibler des expulsions.
Un rapport payant ou un accès privé peut comprendre des chiffres que FairRent adapte à partir de données de la SCHL et de Statistique Canada. Chaque entente transmet les conditions des licences en vertu desquelles ces chiffres sont utilisés, et l'acheteur les accepte.
Chiffres de la SCHL, utilisés en vertu de l'Entente de licence avec la SCHL pour l'utilisation de données : Conservez la mention de source de la SCHL avec chaque chiffre. Ne laissez pas entendre que la SCHL approuve le rapport ou son utilisation, ni que vous avez un accès exclusif à ses données, et n'utilisez pas ses logos. Vous recevez ces chiffres en vertu d'une sous-licence à des conditions compatibles avec cette licence. La SCHL peut révoquer la licence et modifie ses conditions dès leur affichage, et votre utilisation de ces chiffres suit la licence en vigueur.
Chiffres de Statistique Canada, utilisés en vertu de la Licence ouverte de Statistique Canada : Conservez la mention de source de Statistique Canada avec chaque chiffre. Ne laissez pas entendre que Statistique Canada approuve le rapport ou son utilisation, et n'utilisez pas ses logos.
Ces conditions s'ajoutent aux restrictions ci-dessus. Elles ne les assouplissent pas.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, FairRent Canada n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation de cet outil ou de votre confiance en ses résultats. L'outil est fourni tel quel, sans garantie d'aucune sorte.
Ces conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Dernière mise à jour : octobre 2026