Rapports

Demander l'accès au rapport sur les loyers d'Ottawa

Dites-nous qui vous êtes et à quoi servira le rapport. FairRent lit chaque demande avant toute facture.

Qui peut l'acheter

FairRent peut vendre des rapports et l'accès à des statistiques regroupées sur les loyers aux gouvernements, aux organismes publics, aux syndicats et aux universités pour des projets approuvés qui soutiennent les locataires. Le travail doit soutenir les locataires, et FairRent décide si c'est le cas.

Lisez d'abord ces règles. Elles lient chaque acheteur :

  • Nous ne vendons aucun rapport, aucune donnée ni aucun accès privé aux propriétaires, aux gestionnaires immobiliers ou aux personnes qui agissent pour eux.
  • Nos rapports et nos données payants ne peuvent pas servir à fixer les loyers de logements, à planifier des augmentations, à sélectionner des locataires, à identifier des personnes ou à cibler des expulsions.
  • Nous ne vendons jamais les soumissions de loyer individuelles.

Une institution admissible dont l'usage est exclu par ces règles est tout de même refusée.

Après l'envoi

  1. FairRent lit la demande et décide si l'institution et son usage sont admissibles.
  2. Si c'est le cas, FairRent et votre institution concluent une entente écrite avant toute livraison. Nos conditions d'utilisation le disent ainsi : Les rapports payants et l'accès privé aux statistiques nécessitent une entente distincte avec un gouvernement, un organisme public, un syndicat ou une université admissible. Un rapport payant ou un accès privé peut comprendre des chiffres que FairRent adapte à partir de données de la SCHL et de Statistique Canada. Chaque entente transmet les conditions des licences en vertu desquelles ces chiffres sont utilisés, et l'acheteur les accepte. L'entente engage aussi votre institution à respecter les règles ci-dessus et nos limites au partage du rapport avec d'autres.
  3. Avant l'envoi d'un code d'accès, votre institution, son usage prévu, ce qu'elle reçoit et les restrictions sont inscrits sur notre page de transparence. Voir la page de transparence.
  4. Nous envoyons ensuite une facture au courriel que vous avez donné. Une fois la facture payée, nous envoyons un code d'accès qui ouvre une édition du rapport.

Un rapport payant ne peut pas encore être livré, et voici pourquoi : la licence des soumissions de loyer des locataires repose sur les conditions d'utilisation et n'a pas encore été réglée pour un usage payant; aucun examen de divulgation signé ne couvre cette publication. C'est une décision que FairRent doit consigner avant de pouvoir vendre; il n'y a pas encore de date.

Tant que c'est le cas, FairRent conserve chaque demande et y répond, mais n'envoie aucune facture.

Rien n'est facturé sur ce site.

Votre demande

Le nom complet de l'organisation à qui le rapport est destiné. Nous le vérifions avant d'envoyer une facture.
Nous le demandons parce que FairRent vend des rapports seulement aux institutions nommées dans notre engagement envers les locataires. Si aucun type ne convient, choisissez autre et FairRent décidera.
Une personne à qui nous pouvons écrire au sujet de cette demande.
Nous l'utilisons seulement pour répondre à cette demande et envoyer la facture et le code d'accès.
À quoi servira le rapport, en quelques phrases : au moins 20 caractères. Le travail doit soutenir les locataires, et FairRent décide si c'est le cas. Une institution admissible dont l'usage est exclu par nos règles est tout de même refusée.
Deux déclarations

Les deux sont obligatoires. Les cocher ne rend pas une demande admissible : FairRent lit quand même l'usage prévu et décide.

Ce qu'il advient de ce que vous envoyez

Nous conservons ce que vous inscrivez ici, la langue de ce formulaire et la date, pour que FairRent puisse décider de votre demande et vous répondre. C'est conservé à part des soumissions de loyer et jamais relié à celles-ci. Durée : Conservée avec la décision et les notes de FairRent. Rien ne la supprime pour l'instant, et aucune durée de conservation n'a été fixée. Nous gardons aussi, pendant 1 jour, une clé brouillée à partir de votre adresse réseau, pour limiter le nombre de demandes qu'une même connexion peut envoyer. L'adresse elle-même n'est pas conservée.

À propos du rapport sur les loyers d'Ottawa

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